La loi Pacte protégera mieux le conjoint d’un chef d’entreprise

Quand on est chef d’entreprise, on se confronte souvent à une certaine précarité de statut. Certes, les revenus sont presque toujours supérieurs à ceux des employés et, quand l’entreprise fonctionne, on est propriétaire de la valeur de l’entreprise. En revanche, quand l’entreprise connaît des périodes délicates, les protections sociales de l’entrepreneur et de sa famille ne sont pas toujours idéales. La loi Pacte tente de changer cela.

 

Suppression de la condition d’effectif

Jusqu’à aujourd’hui, pour que le conjoint d’un chef d’entreprise soit protégé et reconnu par un statut, il fallait que l’entreprise puisse justifier d’un nombre minimum de salariés. C’est ce que l’on appelait la condition d’effectif de l’entreprise. Au-dessous de ce nombre de salariés, le conjoint ne bénéficiait d’aucune couverture sociale liée à l’entreprise.

Lors de sa lecture de la loi Pacte, l’Assemblée nationale a décidé de conserver et de valider un amendement qui déclare la suppression de la condition d’effectif. Ainsi, les chefs d’entreprises peuvent faire bénéficier leur famille et leur conjoint de leur sécurité sociale. Le conjoint dispose d’un statut dès que l’entreprise est ouverte.

 

Un statut de travailleur officiel

Actuellement, dans la loi française, un conjoint de chef d’entreprise qui exercerait une activité régulière au sein de la structure, mais sans en être, pour autant, salarié, ne dispose d’aucun statut officiel et automatique. C’est au chef d’entreprise de choisir le statut qu’il veut donner à son conjoint. C’est obligatoire, mais beaucoup ne le font pas et le conjoint se retrouve alors sans aucune protection sociale.

La loi Pacte va, une fois de plus, tenter d’arranger cette situation en officialisant un statut de conjoint salarié automatiquement appliqué. Désormais, même si le chef d’entreprise ne fait aucune déclaration, tout conjoint s’impliquant régulièrement dans les activités de l’entreprise sera considéré automatiquement comme un conjoint salarié. Il bénéficiera donc de toutes les protections sociales qui en découlent.

 

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Conjoint de chef d’entreprise, un rôle particulier

Que l’on soit le conjoint ou la conjointe d’un chef d’entreprise, c’est toujours une situation un peu délicate et un rôle très particulier. Beaucoup de couples trouvent déplacé de signer un contrat officiel et n’aiment pas l’idée de hiérarchiser leur relation. Parfois, le chef d’entreprise et le conjoint n’estiment tout simplement pas qu’il y ait une relation de travail, mais simplement de l’entraide au sein du couple, comme dans d’autres situations.

En tout cas, cela reste toujours une situation plutôt délicate pour le conjoint qui, sans s’en rendre compte, va dédier une grande partie de son temps libre et de son énergie à aider une entreprise qui ne lui rapportera pourtant rien en cas de séparation. Bénéficier d’un statut automatique est donc un bon moyen de réparer partiellement de potentiels torts.

 

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