Les entrepreneurs français privilégient la forme juridique de la SARL (société à responsabilité limitée) en raison de sa simplicité et de la sécurité qu’elle offre aux associés. La question du capital social se pose toujours lors de la création d’une entreprise. Conformément à la loi en vigueur, cette information doit figurer sur les statuts constitutifs. Dans le cas d’une SARL, la législation n’impose aucun montant minimum. Il est divisé en parts sociales réparties entre les associés. Décryptage des règles pour le constituer, de ses probables évolutions ainsi que de sa gestion.
Capital social d’une SARL : ce que dit la loi et la nécessité d’investir
Le capital social de votre entreprise est un élément qui permet de se faire une idée de ses ressources propres. Il s’agit concrètement de la somme des apports que les associés fondateurs ont réalisée lors de la constitution de la structure.
La législation et le capital social d’une SARL
En tant que fondateur, vous êtes dans l’obligation de créer votre SARL avec un capital social lorsque vous lancez votre business. En 2003, la loi pour l’initiative économique est parue dans l’optique de stimuler l’entrepreneuriat. Globalement, on a réduit le capital social minimum d’une SARL à 1 euro alors qu’il s’élevait auparavant à 7 500 euros. Cela signifie qu’il n’existe plus de montant minimal légal. Si l’activité de votre SARL est soumise à des exigences légales, les gérants peuvent être amenés à devoir combler le passif conjointement avec les associés en cas de faute de gestion si le capital social est peu élevé. Notez par ailleurs que le greffe du tribunal de commerce peut percevoir une sous-capitalisation comme une faute de gestion. Les dirigeants devront alors payer une partie des dettes de l’entreprise.
La nécessité d’investir une somme importante
Bien que la notion de minimum légal ait été supprimée, déterminer votre capital social est très important, car il aura un impact sur l’avenir de votre enseigne. Il est en effet censé refléter les ressources propres de cette dernière. Lorsqu’il est trop faible, il présente des risques et vous fera perdre votre crédibilité auprès des créanciers ainsi que des banques en cas d’emprunt. De plus, la notion de limitation des responsabilités des associés à hauteur de leurs apports est devenue inexistante. En cas de capital social trop faible, les créanciers demanderont aux associés de votre entreprise de fournir une garantie personnelle afin de faire face à la faiblesse des ressources de la SARL.
Quelques essentiels à savoir sur le capital social
Il convient de connaître quelques éléments essentiels concernant le capital social d’une entreprise afin d’effectuer un choix avisé lors de sa définition. Prendre connaissance de ces informations vous sera utile pour comprendre l’importance d’investir un montant largement supérieur au minimum légal.
Généralités sur le capital social
En plus de déterminer la répartition des droits de vote ainsi que des dividendes entre les associés, le capital social d’une SARL protège également les créanciers. D’un point de vue comptable, il se situe dans les passifs du bilan. Il s’agit d’une dette à long terme des associés ou des actionnaires de votre société. La raison est simplement qu’en cas de liquidation de cette dernière, les associés et actionnaires doivent avoir la possibilité de récupérer le montant des apports initiaux qu’ils ont fournis. Néanmoins, avant de le récupérer, ils sont tenus d’éponger l’ensemble des dettes de l’enseigne. Afin d’équilibrer l’inscription du passif, il convient de retrouver les biens matériels ou les apports monétaires en actifs dans le bilan.
L’utilité du capital social
Le capital social d’une entreprise peut être utilisé comme outil de financement, mais également comme garantie pour les financiers et les créanciers. Lors du lancement de votre activité, vous aurez besoin de fonds et d’investissements. Ces derniers varient énormément en fonction de l’activité, tandis que les besoins peuvent être matériels ou immatériels. Il vous permet de lancer votre business avec une épargne suffisante, de soulager votre trésorerie et de faire face aux fluctuations de départ. En d’autres termes, le capital social joue un rôle d’assurance et de stabilisateur.
Dans ce cadre, nous vous recommandons vivement de prévoir un capital suffisamment conséquent dès le lancement afin d’éviter les soucis de flux tendus de trésorerie. Il représente également une importante garantie pour les préteurs ou les créanciers de votre société. En cas de soucis de trésorerie, ils peuvent saisir la valeur des biens apportés, ceux qui appartiennent au patrimoine social. Il s’agit de la marchandise, de l’outillage, des créances de l’enseigne et de la matière première qui seront usités pour résoudre les problèmes de dettes.
Capital fixe ou variable pour votre SARL ?
Les associés en fonction au sein de votre entreprise ont le droit de fournir des apports en numéraire (somme d’argent), en nature (mobilier, immobilier, matériel, immatériel) ou en industrie (savoir-faire, talents, capacités techniques, connaissances) pour alimenter le capital social de votre SARL. Ils ont également le choix entre un capital variable ou fixe.
Le choix d’un montant fixe
Le capital fixe est l’option la plus couramment choisie par les associés de SARL et comme son nom l’indique, son montant est fixe. Il témoigne de la stabilité d’une enseigne sur le plan économique. Cette solution permet également la restriction de l’entrée de nouveaux associés. Néanmoins, elle n’est pas forcément pratique en cas de modification en cours de vie sociale, puisqu’il faudra accomplir des démarches administratives bien souvent coûteuses et contraignantes.
L’alternative du capital variable
Si vous et les associés de votre SARL misez sur un capital variable, il faudra intégrer une clause de variabilité dans les statuts. Ce type de capital est particulièrement avantageux pour les start-ups et se caractérise par une somme plancher ou capital plancher et une somme plafond, le capital autorisé. Cela suppose également de définir un capital souscrit qui correspondra aux apports de vos associés envers votre société. En raison de sa souplesse, il facilite la sortie d’actionnaires, mais également l’intégration de nouveaux associés et garantit des démarches plus simples et moins coûteuses si des modifications sont nécessaires.
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