Les entreprises innovantes peuvent bénéficier d’aides fiscales à l’innovation. Ce sont des aides très généreuses puisqu’elles représentent un budget de plus de 7 milliards d’euros par an et plus de 30 000 entreprises en bénéficient chaque année ! Cependant, il n’est pas toujours facile d’y voir clair entre le crédit impôt recherche, le crédit impôt innovation et le statut Jeune Entreprise Innovante. Alors comment savoir quels dispositifs concernent votre entreprise ? Il y a plusieurs critères qui rentrent en jeu comme le type de travaux menés, la taille de votre entreprise ou encore son âge. Nous allons donc vous apprendre à identifier les dispositifs éligibles pour votre entreprise.
Rappel sur les 3 aides fiscales à l’innovation
Le crédit impôt recherche (CIR)
Le CIR est une aide fiscale permettant de récupérer 30% des dépenses de R&D. Les principales dépenses éligibles sont la rémunération du personnel de R&D, les frais de sous-traitance (auprès d’un prestataire public ou privé agréé), les frais de propriété industrielle (ex : frais de brevet), les dotations aux amortissements (pour l’achat de matériel, immobilisé sur le plan comptable, utilisé dans le cadre des travaux de R&D comme un ordinateur par exemple).
Le CIR permet de récupérer, en moyenne pour une PME, 50 000 euros par an.
Le crédit impôt innovation (CII)
Le CII est également une aide fiscale qui, contrairement au CIR, est réservée aux TPE et PME. Le CII permet de récupérer 20% des dépenses en innovation. On retrouve les mêmes types de dépenses éligibles que pour le CIR à savoir : la rémunération du personnel d’innovation, les frais de sous-traitance, les frais de propriété industrielle et les dotations aux amortissement.
Le CII permet de récupérer en moyenne 30 000 euros par an.
Le statut jeune entreprise innovante (JEI)
Le statut JEI est réservée aux TPE et PME de moins de 8 ans qui réalisent des travaux de R&D. Les 2 avantages du statut JEI sont :
- Fiscal : une exonération totale de l’impôt sur les sociétés sur le premier exercice bénéficiaire qui se présente suite à l’obtention du statut JEI et 50% d’exonération sur le second.
- Social : une réduction des cotisations patronales sur les salaires du personnel de R&D. Pour un ingénieur avec un salaire brut annuel de 35 000 euros, cela représente une économie d’environ 750 euros par mois en charges Urssaf.
Quels dispositifs en fonction de votre activité ?
Pour savoir quels dispositifs vous concernent, une question s’impose : faites-vous de la R&D ou de l’innovation (ou les deux) ?
La Recherche & Développement
Pour faire simple, la recherche et développement concerne les travaux qui permettent d’accroître les connaissances existantes dans un domaine via la levée d’un verrou technologique. Ainsi, lorsque dans votre activité vous faites face à un blocage technique et que les solutions ou les connaissances du moment de votre domaine ne vous permettent pas de résoudre votre problématique, vous devez vous-même réaliser des travaux pour lever ce verrou et ainsi poursuivre votre projet. C’est ce que l’on appelle des travaux de R&D puisque la résolution de la problématique technique passe par un dépassement du seuil de connaissance de votre domaine (l’état de l’art). Dit autrement, vos travaux permettent de résoudre une problématique jusque là irrésolue et ont donc permis d’accroître le niveau de connaissance dans votre domaine. Ce sont des travaux complexes que l’administration entend être menés par au moins un ingénieur (ou niveau technique équivalent) ou un docteur.
L’innovation
L’innovation est une notion beaucoup plus accessible. Elle concerne la conception d’un produit (ou d’un logiciel) qui présente un élément de nouveauté par rapport à la concurrence. Cela peut être une nouveauté en terme technique, de fonctionnalité, d’ergonomie ou d’éco-conception. En résumé, si votre entreprise développe un produit différenciant, il y a de bonnes chances que vous puissiez obtenir du CII !
Les trois aides possibles
Ainsi, une fois que vous avez identifié la nature de votre activité, 3 possibilités se présentent :
- Votre entreprise fait de la R&D : c’est un critère indispensable pour prétendre au CIR et au statut JEI (d’autres critères restent aussi à respecter)
- Votre entreprise fait de l’innovation : le CII vous concerne (si vous êtes une PME)
- Votre entreprise fait de la R&D et de l’innovation : vous pouvez potentiellement cumuler : CIR, CII et JEI (attention un même poste de dépense ne peut pas vous valoir du CIR et du CII. En revanche, vous pouvez avoir par exemple un projet de R&D éligible au CIR et un projet d’innovation éligible au CII).
Quels dispositifs en fonction de votre structure ?
La taille de votre entreprise est un des critères à prendre en compte pour savoir vers quels dispositifs vous tourner.
Le CIR est une aide fiscale accessible à toutes les tailles d’entreprises. Que vous soyez une micro-entreprise ou une multinationale, vous pouvez déclarer du crédit impôt recherche si vous faites bien de la R&D.
Le CII et le statut JEI sont, quant à eux, réservés aux PME. Pour rappel, une PME au sens communautaire est une structure de moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 50 millions d’euros. Par conséquent, les SASU, EURL et les entreprises individuelles sont bien concernées. Si votre entreprise compte entre 1 et 249 salariés, vous êtes potentiellement éligible. Vous l’aurez compris, ce n’est pas le statut juridique d’une entreprise qui importe. En revanche, vous devez appartenir à la catégorie des bénéfices industrielles et commerciaux (BIC) et non aux bénéfices non commerciaux (BNC).
Ainsi, si vous êtes une TPE ou PME vous pouvez prétendre au CIR, CII et JEI. Si vous êtes une ETI ou un grand groupe seul le CIR sera accessible.
Quels dispositifs en fonction de l’âge de votre entreprise ?
Votre entreprise a moins de 1 an
La seule aide fiscale à l’innovation accessible est le statut JEI. En effet, les deux autres aides, le CIR et le CII, sont des aides à déclarer dans les 3,5 mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Sauf si vous avez opté pour un premier exercice court, vous ne pouvez donc pas déclarer du crédit d’impôt lors de votre première année d’existence.
Avec le statut JEI, il n’y pas cette contrainte. Vous pouvez demander ce statut à n’importe quel moment entre votre création et votre 8e année. Mais 5 critères doivent être également respectés :
- Votre entreprise doit être une PME qui fait de la R&D
- Votre entreprise doit avoir moins de 8 ans
- Vos dépenses en R&D doivent représentées au moins 15% des dépenses totales de l’entreprise
- Votre entreprise doit être indépendante (détenue à au moins 50% par des personnes physiques)
- Votre entreprise doit être réellement nouvelle (pas de restructuration, extension d’activité…)
Vous pourriez penser qu’il est difficile de respecter tous ces critères dès la création de l’entreprise. Cependant, même si nous n’avez pas encore débuté vos travaux de R&D, ni recruté votre personnel de R&D, vous pouvez devenir JEI. En effet, si vous présentez à l’administration un dossier avec les travaux et les dépenses prévisionnels, elle est susceptible de valider votre dossier. Pour cela, il faudra bien évidement présenter une feuille de route de R&D claire et bien détaillée dans le dossier technique. L’administration pourra ainsi juger de votre éligibilité au statut JEI.
Dès que l’administration réceptionne votre rescrit JEI, elle a jusqu’à 3 mois pour se positionner. Si passé ce délai aucune réponse n’a été émise, alors cela vaut un accord tacite. En prenant en compte ce délai, nous vous recommandons d’entreprendre les démarches pour devenir JEI quelques mois avant l’arrivée du personnel R&D. Ainsi, à l’arrivée de vos nouveaux collaborateurs, vous serez déjà JEI. Vous pourrez ainsi bénéficier des réductions de charges Urssaf dès les premiers salaires versés à votre personnel de R&D.
Votre entreprise a entre 1 et 8 ans
Dans cette tranche d’âge, l’entreprise peut prétendre à toutes les aides fiscales à l’innovation, que ce soit le CIR, le CII ou le JEI. Et oui, si vous êtes éligibles à tous ces dispositifs, les 3 aides peuvent se cumuler !
Votre entreprise a plus de 8 ans
Une fois la 8ème année de votre entreprise fêtée, l’obtention du statut JEI n’est plus possible. En effet, le JEI est une aide fiscale réservée pour les entreprises de moins de 8 ans. Il reste cependant 2 aides encore accessibles : le crédit impôt recherche et le crédit impôt innovation, cumulables également.
Conclusion
Vous l’aurez compris la première question à vous poser pour savoir à quelles aides vous pouvez bénéficier concerne la nature de vos travaux à savoir R&D ou innovation.
Mais la frontière entre ces 2 définitions est parfois mince et il n’est pas toujours évident de se positionner. Si vous avez encore des doutes concernant votre éligibilité aux différents dispositifs, pas de panique. Le spécialiste des aides à l’innovation, SELF & INNOV a développé des tests en ligne gratuits. En quelques minutes, vous savez quels dispositifs vous concernent et quelles sont les sommes en jeu. À vous de jouer, ça se passe ici :
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