La Commission européenne a fixé la date butoire du 17 février 2023 aux plateformes du numérique pour être officiellement informée de leur nombre d’utilisateurs actifs. Cette nouvelle exigence s’inscrit dans le cadre de la mise en application du Digital Services Act (DSA) qui est censé entrer en vigueur en cette année 2023. La législation dans l’Union Européenne devient aujourd’hui plus contraignante à l’égard des grandes plateformes numériques dans le but d’instaurer davantage de transparence sur Internet.
Le Digital Services Act (DSA) entre progressivement en vigueur
Officiellement, le Digital Services Act (DSA) est entré en vigueur depuis le 16 novembre 2022. Cependant, la mise en application effective de cette nouvelle loi nécessite du temps vu la complexité de la situation. Ainsi, la commission européenne et les autorités des pays membres de l’UE doivent prendre un certain nombre de mesures tout au long de l’année 2023 pour appliquer de manière effective les dispositions de ce texte. Aujourd’hui, les choses bougent doucement si on se réfère aux dernières avancées en la matière.
À ce propos, les grandes plateformes du numérique devaient communiquer à la commission européenne leur nombre d’utilisateurs actifs vers mi-février. Cette exigence de la Commission européenne concerne principalement les entreprises du numérique qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs sur le territoire de l’Union Européenne. En effet, les autorités de Bruxelles se montrent de plus en plus contraignantes vis-à-vis des géants du numérique dont l’influence rivalise même parfois avec les États.
L’entrée en vigueur du DSA va ainsi favoriser la transparence sur la toile. Ce texte touche, en effet, à plusieurs aspects des services en ligne pour obliger les grandes plateformes à modérer davantage les contenus diffusés et publiés. En instaurant plus de contrôle, les autorités espèrent ainsi faire diminuer significativement la diffusion de contenus illégaux en ligne.
De nouvelles obligations pour les grandes plateformes du numérique
La législation sur les services numériques instaure un certain nombre d’obligations pour les grandes entreprises du web. L’information sur le nombre d’utilisateurs actifs demandée par la commission est juste un début. De nombreux changements sont attendus par Bruxelles. Ainsi, la Commission européenne va certainement exiger de ces grandes plateformes du numérique d’établir un rapport de transparence sur le fonctionnement de leurs systèmes internes de traitement des réclamations. De même, des améliorations doivent également être portées sur leurs activités de modération des contenus.
Concrètement, les autorités de Bruxelles exigent des entreprises du numérique l’instauration d’un service plus transparent offrant une meilleure visibilité à tous les acteurs concernés :
- Les utilisateurs
- Les équipes d’employés en interne
- Les autorités de régulation
- Les États
Le mode de fonctionnement axé sur la transparence permet de modérer efficacement les contenus en ligne et d’améliorer la qualité des services proposés.
Protection de la vie privée
Bien entendu, la protection de la vie privée des utilisateurs figure parmi les dispositions importantes inscrites dans le Digital Services Act. En effet, ce nouveau texte incite les entreprises du numérique à prendre des mesures pertinentes et appropriées pour garantir efficacement la protection de la vie privée et la sûreté des utilisateurs vis-à-vis de leurs services. Enfin, la sécurité des mineurs se situe également au centre des préoccupations.
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