Le Digital Services Act (DSA) entrera en vigueur en 2023

Conformément au souhait de nombreux parlementaires européens, le Digital Services Act (DSA) a été adopté officiellement par le Parlement Européen le 05 juillet 2022. Le texte entrera donc en vigueur dès 2023 pour contraindre les plateformes numériques à modérer les contenus publiés en ligne. L’objectif du Digital Services Act (DSA) est de mieux responsabiliser les grandes plateformes par rapport à la nature des contenus mis sur la toile.

Le Digital Services Act, adopté définitivement par le Parlement européen

Le Parlement européen a adopté le Digital Services Act (DSA). Ce texte de loi très attendu, entrera en vigueur dès 2023 pour mettre de l’ordre sur la toile par rapport aux contenus publiés par les grandes plateformes numériques. Par ses spécificités, le Digital Services Act (Act) mettra fin au « Far-West » sur internet si on se réfère à l’expression utilisée par Thierry Breton, le commissaire européen au Marché intérieur.

L’adoption du Digital Services Act (DSA) a obtenu l’adhésion de la grande majorité des parlementaires européens : 539 voix pour, 54 voix contre et 30 abstentions. L’objectif de ce texte est de mettre fin à l’absence de règles portant sur la nature des contenus publiés dans le monde du numérique.

Techniquement, le Digital Services Act (DSA) vise l’application du principe selon lequel « ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne ».

Des amendes à l’horizon en cas de violation du DSA

Au regard de son contenu, le Digital Services Act ambitionne de mettre de l’ordre dans le monde numérique où l’absence de règles rendait possible des pratiques douteuses. Pendant des années, les entreprises leaders du marché fixaient les règles dans cet univers. Aujourd’hui, le DSA va donc transposer sur la toile, plusieurs règles et droits caractéristiques du monde hors ligne.

À ce sujet, le parlementaire Andreas Schwab a précisé que l’objectif de l’Europe est d’accueillir les meilleures entreprises sur son marché unique numérique. Ce député européen écarte ainsi la croyance selon laquelle l’Europe souhaite attirer essentiellement les plus grosses entreprises sur son territoire.

Le Digital Services Act prévoit ainsi des sanctions à l’encontre des entreprises qui transgressent certaines dispositions du texte. Des amendes, dont le montant peut aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires des entreprises incriminées, sont alors prévues.

Une meilleure responsabilisation des plateformes numériques

Outre le volet répressif, le DSA intègre également un composant pédagogique très intéressant. Le texte met en avant l’intérêt de promouvoir et d’entretenir un monde numérique plus accueillant pour tous les acteurs. C’est pourquoi le texte renferme un ensemble de règles visant à responsabiliser les plateformes numériques dans la lutte contre la publication des contenus préjudiciables ou illicites. Sur cette même logique, la promotion ou la commercialisation des produits illégaux est également prohibée sur Internet (produits de contrefaçon, stupéfiants, vidéos choquantes…).

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