Pour créer, modifier ou liquider votre entreprise, la publication d’une annonce légale est nécessaire. Loin d’être un avis publicitaire classique, ce texte obéit à des règles spécifiques. Ces dernières doivent être scrupuleusement respectées lors de la rédaction. D’ailleurs, il s’agit d’une obligation précisée par l’article R210-3 du Code du commerce. Voici à ce propos des conseils très utiles qui devraient vous aider à bien rédiger votre annonce légale.
Rédiger en ligne
La rédaction d’une annonce légale en ligne est sans doute la solution la moins onéreuse et la plus rapide. Il s’agit d’un moyen simple et rapide de renseigner la publication. De plus, l’utilisateur est guidé pas-à-pas ce qui permet de limiter les frais. En effet, parmi les critères qui font varier le prix de ce service, il faut compter le nombre de lignes rédigées.
De facto, moins il y a de caractères à inscrire et moindres seront les dépenses. Quoi qu’il en soit, le fait de rédiger en ligne vous simplifie relativement le processus. Il existe déjà en réalité sur la plupart des sites de rédaction, des annonces légales modélisées que vous aurez simplement à remplir.
Cependant, étant donné qu’il s’agit d’une rédaction synthétique, toutes les informations ne sont pas prises en compte. Seules les données les plus pertinentes sont renseignées. Dans ce cas, le risque de rejet du contenu ou de malentendu lorsque celui-ci sera publié n’est pas à ignorer.
Rédiger sur papier
Quoique cette option s’avère plus onéreuse, elle vous permet d’inscrire toutes les données nécessaires et permet de s’assurer de la fiabilité de l’annonce. C’est d’ailleurs pour ce faire que cette méthode de rédaction formelle est très prisée par les plus grandes entreprises.
Renseigner les données importantes
La procédure de rédaction et de publication d’annonces légales pour les entreprises et les organisations est entièrement encadrée par le code du commerce. Les informations indispensables à renseigner sont ainsi toutes définies.
Celles-ci concernent notamment la dénomination sociale, le représentant légal, les données financières, etc. Il s’agit en réalité des mentions obligatoires qui doivent figurer sur votre annonce légale pour qu’elle soit éligible pour la publication. Généralement, il faudra placer sur le texte :
- la forme juridique, la dénomination et l’objet social ;
- le capital social et le siège de l’entreprise ;
- le type d’acte et la date de publication ;
- etc.
Toutefois, ici, il vous faudra être beaucoup plus attentif sur la qualité du contenu que vous créez. En effet, le document ne doit pas contenir d’erreurs. Le cas échéant, vous devrez procéder soit à une modification, soit à la rédaction d’une nouvelle annonce. L’idéal est de faire au moins deux relectures du document avant de l’envoyer en publication.
Choisir le bon JAL pour la publication
Le choix du Journal d’Annonces Légales est une étape cruciale d’autant que le contenu de l’annonce n’a réellement de la valeur qu’après sa publication. À ce propos, il est important de collaborer avec une compagnie qui jouit d’une certaine notoriété. L’objectif ici est de toucher un maximum de personnes.
Cependant, si vous souhaitez publier votre annonce légale dans un journal reconnu, il sera nécessaire de débourser un budget plus important. Dans tous les cas, en dehors de la taille du contenu, il faut surtout considérer les exigences de votre département pour ce type de processus.
D’autres frais annexes peuvent également être prévus. Par ailleurs, il est également préférable de prendre en compte la politique de facturation du journal de publication avant de faire appel à ses services. Cela vous permettra de bénéficier d’une prestation qui soit adaptée à votre budget.
Exemple pratique pour le cas de la constitution d’une SARL
Généralement, toutes les annonces suivent des modèles semblables, au moins dans le fond. Peu importe le type de société qui les publie. Pour le cas d’une SARL en constitution, les premières lignes doivent préciser la date de l’acte et la dénomination (« Par acte SSP du date, il a été constitué une SARL dénommée nom de la société). Vous devez ensuite indiquer ligne après ligne, tous les détails importants à propos de l’entreprise : les mentions obligatoires.
Par ailleurs, quelques règles sont à respecter en ce qui concerne la forme du document. En effet, lors de la rédaction, il faudra centrer le nom de la société et le mettre en majuscule et surtout éviter d’excéder 34 signes (y compris les espaces) par ligne.
Dans tous les cas, la rédaction est un processus assez simple, mais vous pouvez toujours déléguer cette tâche à un professionnel en la matière pour plus de sérénité.
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