L’adoption du Digital Market Act (DMA) en décembre 2021 est une étape charnière dans la montée en puissance de la réglementation européenne. Ce texte très attendu, prendra progressivement son importance dans l’ordonnancement juridique des pays membres de l’Union Européenne (UE) pendant le premier trimestre de l’année 2022. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2023 avec les enjeux et les dangers que ce changement pourrait comporter.
Le Digital Market Act (DMA) instaure un cadre européen par rapport au dérives sur internet
Depuis plusieurs années, les Européens travaillent sur l’élaboration d’un texte de loi pour réguler les activités en ligne des grands groupes de la tech, installés hors de l’Union Européenne (UE). Sur ce point, les géants du numérique basés aux États-Unis sont les premiers concernés par cette loi nouvellement adoptée. Les activités des GAFAM en Europe ont longtemps suscité des controverses en ce qui concerne leur position par rapport à l’administration fiscale des pays où ils opèrent.
La présentation de ce texte, le Digital Market Act, à la Commission européenne, remonte au 15 décembre 2020. L’objectif des rapporteurs de ce projet de loi était alors de réguler du mieux possible les activités des géants du numérique, principalement en Europe. L’instauration d’un marché unique du numérique plus juste est un aspect a priori fondamental à l’instar de tous les secteurs d’activités. Le Digital Market Act se veut être à la hauteur des défis qui attendent les autorités de la concurrence concernant les innovations rapides enregistrées dans cet univers.
Toutefois, l’adoption du Digital Market Act par le parlement européen en décembre 2021 soulève aujourd’hui un certain nombre de questions d’ordre éthique et d’efficacité pratique.
Des questions sur la sécurité des données
Certes, le texte a pour objectif de réguler plus efficacement les activités des GAFAM et des entreprises du numérique. Cependant, l’application à venir de cette loi soulève un certain nombre de questions très pertinentes. Logiquement, la première offensive à l’encontre du Digital Market Act, est venue des États-Unis où plusieurs entreprises de nouvelles technologies, sont directement concernées.
Tim Cook, le CEO d’Apple, a dit les choses clairement pour manifester son désaveu à l’égard de ce nouveau texte, appliqué progressivement dans l’Union Européenne (UE). Le numéro 1 d’Apple s’est donc exprimé sur le sujet à l’occasion de Viva Technology stipulant que le Digital Market Act va abaisser d’un cran la sécurité des iPhones. Bien évidemment, ce texte de loi autorise le sideloading d’applications comme c’est mentionné dans quelques dispositions.
De même, de nombreux experts soutiennent que le DMA pose un réel problème de sécurité de données si on se réfère à l’article 6 du texte. Celui-ci instaure l’obligation de partage de données au profit des entreprises tierces. Or, les spécialistes connaissent parfaitement les risques associés à la circulation de données en quantité sur internet.
Un positionnement paradoxal des Européens
L’introduction du Digital Market Act dans le droit européen constitue donc un moment charnier pour les utilisateurs des services et des applications web dans les pays membres de l’UE. En effet, la sécurité des transferts de données fait aujourd’hui l’objet de moult questionnements : application pratique, confidentialité, sécurité de données, pertinence et efficacité. C’est pourquoi certains observateurs continuent de s’interroger sur la décision de la Commission Européenne et du Parlement Européen à faire passer cette loi. Ceci est d’autant plus justifié que les enjeux de la cybersécurité sont de taille actuellement.
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