La publication d’annonces légales est un exercice auquel le gérant ou les associés d’une entreprise doivent se soumettre à chaque événement important de la vie de l’entreprise : constitution, cessation et toutes modifications des statuts juridiques (transfert de siège social, changement de direction ou de gérance…). Répondant à un souci de transparence, elle a pour principal objectif de porter à la connaissance du grand public toutes les informations relatives à l’entreprise en question. Conformément à la législation en vigueur, cette obligation juridique doit figurer uniquement dans un journal habilité à faire paraître ce type de publication. Elle peut aussi bien être publiée sous format papier qu’en ligne. Trouvez plus de détails dans cet article.
Oui, l’annonce légale peut être publiée en ligne sous certaines conditions
En France, vous avez la possibilité de publier votre annonce avec Juripresse ainsi que sur certains sites web d’information générale, technique ou judiciaire depuis le 1er janvier 2020. En effet, la loi autorise la publication d’annonces légales dans les journaux en ligne à condition qu’ils disposent d’une version imprimée qui paraît quotidiennement ou au moins hebdomadairement dans le département où se trouve le siège social de votre entreprise. Autrement dit donc, votre annonce légale ne sera pas prise en compte si elle est publiée :
- Dans un journal « pure player », autrement dit dans un journal présent uniquement sur internet.
- Sur un site web d’information générale, technique ou judiciaire rattaché à un journal imprimé, mais dont la parution ne se fait que bimensuellement, mensuellement, trimestriellement ou annuellement.
- Sur un site web d’information générale, technique ou judiciaire rattaché à un journal imprimé qui paraît quotidiennement ou au moins hebdomadairement, mais qui ne possède pas les habilitations nécessaires pour la publication d’annonces légales.
Pour éviter toute déconvenue, prenez le temps de consulter auprès de votre préfecture la liste mise à jour des journaux d’annonces légales (JAL) habilités dans le département de résidence de votre siège social.
Combien coûte la publication d’une annonce légale en ligne ?
De manière générale, vous débourserez à peu près la même somme, que vous choisissiez de publier votre annonce légale dans un JAL physique ou dans un JAL en ligne. Le Ministère de la Culture et de la Communication fixe conjointement avec le Ministère des Finances un tarif de référence pour la publication d’une annonce légale dans un département. S’il est formellement interdit de pratiquer des prix inférieurs à ce barème, les JAL sont libres d’appliquer une légère majoration pour se dégager une marge. Toutefois, la différence avec le tarif de référence est dans la plupart des cas minime pour attirer la clientèle.
Dans les faits, la tarification se fait par ligne. Plus votre annonce sera longue donc, plus son coût sera élevé. En optant pour une solution de publication en ligne, vous pouvez bénéficier d’un formulaire optimisé qui vous permettra de rédiger une annonce concise qui contient toutefois toutes les mentions obligatoires.
Il faut noter que le coût de publication n’est pas identique pour toutes les annonces légales. L’annonce de la constitution d’une entreprise revient par exemple plus chère que celle d’un changement de siège. Par ailleurs, il faut également prévoir dans le coût final les frais d’envoi des justificatifs de publication (attestation de parution ou exemplaire du journal).
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