Porter plainte en ligne lorsque l’on est victime d’une infraction pénale n’était jusqu’alors pas possible sans avoir à se déplacer dans une unité de police ou de gendarmerie. Qualiplainte permet désormais aux justiciables d’être accompagné sur Internet par un avocat qui leur permet de déposer plainte auprès du procureur de la République, de manière entièrement digitalisée et pour tout type d’infraction.
Plainte, main courante, signalement, que choisir ?
Plusieurs solutions de préparation de plainte ou de signalement sont disponibles sur le net, mais aucune d’entre elle ne permet véritablement de déposer plainte en ligne.
C’est le cas tout d’abord du téléservice pre-plainte-en-ligne qui permet de préparer le dépôt d’une plainte par Internet avant de fixer un rendez-vous pour se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie pour signer la plainte. Si cette solution permet de gagner du temps, il ne s’agit donc pas véritablement d’une plainte en ligne.
Aussi, le service de pré plainte en ligne ne concerne que les faits dont l’auteur est inconnu, et seulement pour ces faits :
- Une atteinte aux biens, c’est-à-dire, par exemple, un vol, une dégradation ou une escroquerie.
- Un fait discriminatoire, soit si vous avez subi de la discrimination, de la diffamation, des injures ou encore de la provocation individuelle à la haine.
Parallèlement à pre-plainte-en-ligne, plusieurs plateformes de signalement ont été mises en place afin de répondre à la recrudescence de certains faits. Elles permettent également de faciliter le travail statistique et d’investigation des enquêteurs. Toutefois, il faut noter qu’un signalement ne vaut pas dépôt de plainte et ne saisit donc pas officiellement la Justice.
Parmi les principaux téléservices de signalement :
- Pharos : lorsque vous êtes témoin ou victime de propos ou de comportements illicites sur Internet (hors les « affaires privées », c’est-à-dire lorsque vous connaissez l’auteur ou êtes en mesure de l’identifier)
- Perceval : pour signaler une fraude à la carte bancaire sur Internet.
- Signalement des violences sexuelles et sexistes : comme son nom l’indique, pour signaler des violences sexuelles ou sexistes. Vous pouvez rester anonyme pour signaler
- IGPN : ce téléservice permet de signaler un comportement susceptible de mettre en cause des agents affectés dans un service de la police nationale.
Cette liste n’est bien sûr pas exhaustive mais il faut retenir qu’un signalement ne vaut pas dépôt de plainte. Dans les cas avérés ou les plus graves, les signalants seront orientés vers une unité de police ou de gendarmerie pour y déposer plainte.
Qualiplainte oriente et si nécessaire accompagne au dépôt de plainte en ligne
En présence de ces différentes solutions, Qualiplainte oriente gratuitement les justiciables vers la meilleure solution au regard de la problématique exposée sur son formulaire en ligne. Tout d’abord, l’internaute doit répondre à une question simple : « Les faits qui me concernent relèvent-ils du pénal et, dois-je porter plainte ? ». Si nécessaire et s’il le souhaite, l’internaute a ensuite la faculté d’être accompagné par un avocat, de manière entièrement digitalisée, pour qualifier sa plainte pénale et la transmettre quasi instantanément au procureur de la République.
Cette nouvelle méthode efficace pour déposer plainte en ligne, qui présente toutes les garanties juridiques d’un dépôt de plainte traditionnel en commissariat ou gendarmerie, vient d’être reconnu par la French Tech comme projet innovant à réel potentiel. Le projet marque une audacieuse avancée de la Legaltech dans le domaine de la procédure pénale.
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