La SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) est une forme de société réservée aux professionnels libéraux qui souhaitent exercer leur activité en commun. Cette structure juridique offre de nombreux atouts, tels que la possibilité de recourir à un régime fiscal avantageux et une grande flexibilité dans la gestion de la société.
La création d’une SELARL nécessite cependant le respect de formalités strictes et peut engendrer des coûts importants. De plus, une société d’exercice libéral à responsabilité limitée est soumise à des règles spécifiques en matière de fonctionnement, de gestion et de comptabilité. Ces règles peuvent s’avérer contraignantes pour certains professionnels. Bien que la SELARL soit une structure juridique très répandue dans certaines professions libérales, elle n’est pas accessible à toutes les professions réglementées. Que faut-il savoir sur la société d’exercice libéral à responsabilité limitée ?
La SELARL : comment fonctionne-t-elle ?
La SELARL est une société commerciale qui a pour objet l’exercice en commun d’une profession libérale. Les associés peuvent exercer leur activité au sein de la société tout en bénéficiant d’une limitation de leur responsabilité. Les professionnels libéraux concernés peuvent être des personnes physiques ou morales. La particularité de la SELARL est qu’elle est une société à responsabilité limitée. Cela veut dire que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Cette société a un mode de fonctionnement spécifique. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants qui peuvent être des associés ou des tiers. Les décisions importantes sont prises en assemblée générale, où chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa part dans le capital social de la société. La SELARL doit se conformer à de nombreuses règles, notamment celles applicables en matière de dissolution et de liquidation.
Comment créer une société d’exercice libéral à responsabilité limitée ?
La création d’une SELARL nécessite de respecter certaines formalités spécifiques. La rédaction des statuts est la première étape, elle permet de définir les règles de fonctionnement de la société.
Une fois les statuts rédigés, il faut procéder au dépôt du dossier de création de la société au greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dossier doit être complet et comporter tous les documents requis :
- justificatif de domicile,
- attestation de dépôt de capital,
- déclaration sur l’honneur de non-condamnation des fondateurs,
- etc.
Le greffe vérifie que tous les documents sont conformes et enregistre la création de la structure. Après cela, il est nécessaire de publier un avis de création de la société dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publication permet d’informer le public de l’existence de la SELARL.
En revanche, la création de cette société peut être complexe et impliquer des formalités difficiles à respecter. Il est ainsi recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat pour éviter les erreurs et les complications.
Les principales professions libérales en SELARL
La SELARL est destinée à des professions réglementées par le Code de la santé publique, le Code de sécurité sociale ou celui de l’urbanisme et de la construction. Par ailleurs, les règles applicables en matière de professions libérales sont variables selon les pays et les États. En France, par exemple, il existe une liste de professions autorisées à exercer en société d’exercice libéral à responsabilité limitée. Parmi les professionnels libéraux qui peuvent opter pour ce statut juridique en France, on retrouve :
- les avocats,
- les notaires,
- les huissiers de justice,
- les experts-comptables,
- les commissaires aux comptes,
- les médecins,
- les vétérinaires,
- les architectes,
- les géomètres-experts,
- etc.
En revanche, certains professionnels libéraux ne sont pas autorisés à exercer en SELARL. Il s’agit notamment des personnes exerçant des professions réglementées comme les psychologues, les psychothérapeutes et les ostéopathes.
Le régime fiscal d’une SELARL
La SELARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) à hauteur de 15% sur les bénéfices inférieurs à 38.120 €, puis de 33,33% sur ceux supérieurs à 75.000 euros. Au cours des 5 premiers exercices, il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR), ce qui entraîne l’imposition de chaque associé au régime des BNC.
Le créateur de la SELARL est imposé sur son salaire et les dividendes qu’il perçoit, avec une réduction de 10% pour compenser les frais. Le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé à un salarié, tandis que le gérant majoritaire cotise au régime social des travailleurs non-salariés.
Les dividendes sont soumis aux cotisations sociales obligatoires, avec une imposition de 15,5% pour les prélèvements sociaux des revenus du patrimoine si leur montant ne dépasse pas 10% du capital. Si ce seuil est dépassé, la fraction de dividendes supérieure est incluse dans la base de calcul des cotisations sociales de l’associé.
Les avantages d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée
La SELARL présente de nombreux avantages pour les professionnels libéraux. La responsabilité est d’abord limitée au montant du capital social. Cela permet aux associés de ne pas engager leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières de la société.
Ce type de société offre aussi la possibilité de mutualiser les compétences et les moyens entre plusieurs professionnels libéraux. Cela peut favoriser le développement de l’activité et améliorer la qualité des prestations fournies.
Elle est également dotée d’une personnalité morale distincte de celle des associés. Il est donc possible de conclure des contrats en son nom et d’acquérir des biens immobiliers ou mobiliers.
La SELARL offre enfin une grande flexibilité en termes d’organisation et de fonctionnement. Les statuts de la société peuvent être adaptés aux besoins et aux contraintes de chaque profession libérale.
Quels en sont les inconvénients d’une SELARL ?
Malgré ses avantages, la SELARL présente certains inconvénients qu’il convient de prendre en compte. Les associés de cette société sont soumis à une responsabilité limitée, mais celle-ci peut être engagée en cas de faute professionnelle ou de manquement aux obligations légales. Ils sont ainsi tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour se protéger en cas de litiges.
De plus, le régime fiscal de la SELARL peut être moins avantageux que celui des professions libérales exerçant en entreprise individuelle. En effet, la société est soumise à l’IS, ce qui peut entraîner une imposition plus lourde des bénéfices réalisés. La SELARL peut aussi présenter des difficultés en matière de gestion et de prise de décisions, notamment en cas de désaccords entre les associés.
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