La société en nom collectif (SNC) est une société de personnes. Elle est formée par des associés qui ont signé un contrat sous seing privé. Par cet acte juridique, ils décident de mettre ensemble leurs fonds pour constituer un capital social et exploiter une activité commerciale. Les bénéfices issus du fonctionnement de l’entreprise sont également mis en commun. La SNC est moins connue que la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA) ou la société par actions simplifiée (SAS). Découvrez l’essentiel à savoir sur cette forme de société, notamment ses avantages et inconvénients.
Combien d’associés faut-il pour créer une SNC ?
Il faut être au minimum 2 associés pour créer une société en nom collectif. Les associés créateurs peuvent être des personnes physiques ou morales, mais doivent tous avoir le statut de commerçant. Ce critère exclut de la possibilité d’être associés d’une SNC les entités suivantes :
- Les sociétés civiles
- Les fonctionnaires
- Les officiers publics et ministériels
- Les commissaires aux comptes
- les experts-comptables,
- Les architectes
- Les majeurs sous curatelle ou tutelle
- Les mineurs non émancipés
Des mineurs émancipés peuvent être associés d’une SNC, mais à condition. Ils doivent recevoir l’autorisation à être commerçants du président du tribunal de grande instance ou du juge des tutelles.
La loi n’a pas prévu un nombre maximum d’associés pour la création d’une SNC. Il est donc permis de remplir les formalités de création et d’immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) avec autant d’associés que possible. Il est toutefois recommandé que ce soit des personnes étroitement liées, des personnes qui se connaissent bien et qui ont confiance l’une à l’autre. La Société en Nom Collectif convient particulièrement aux membres d’une même famille qui désirent exploiter une activité ensemble.
Quel est le montant du capital social à constituer pour une Société en Nom Collectif ?
Pour la création d’une société en nom collectif, la loi n’a exigé aucun montant minimum pour le capital social à constituer par les associés. Il revient à ceux-ci de mobiliser un montant en fonction des besoins de l’entreprise.
Le capital social peut être versé intégralement ou non sur le compte bancaire créé au nom de la société dès la création. Pour le constituer, tous les types d’apports sont admis. Les associés peuvent réaliser des apports en numéraire ou en nature leur donnant droit aux parts sociales correspondantes.
Les apports en industrie sont aussi réalisables. Cependant, ils ne sont pas comptabilisés dans le montant destiné au compte bancaire de la société. Les apports en industrie étant des apports en savoir-faire ou en compétence, c’est aux associés de définir dans les statuts des modalités d’attribution de parts sociales pour ce type d’apport au capital social.
Quelle est la responsabilité des associés d’une SNC ?
Tous les associés d’une Société en Nom Collectif sont responsables indéfiniment et solidairement de toutes les dettes de la société. La responsabilité solidaire sous-entend qu’un créancier peut poursuivre n’importe lequel des associés pour une dette contractée au nom de la SNC. Celui qui est poursuivi détient toutefois le droit de se retourner contre ses coassociés pour qu’ensemble, ils puissent recouvrir une partie ou la totalité de la somme due.
La responsabilité indéfinie veut dire que tous les associés, quelles que soient leurs parts sociales, sont responsables des dettes de la société sur l’ensemble de leurs biens personnels. En d’autres termes, le patrimoine de chaque associé n’est pas protégé et peut être touché en cas de règlement des dettes de l’entreprise. C’est en cela qu’on dit que la SNC est une société à responsabilité illimitée.
Quel est le fonctionnement d’une Société en Nom Collectif ?
Une SNC fonctionne selon les modalités contenues dans ses statuts, rédigés et signés par les différents associés. Ceux-ci doivent cependant se réunir au moins une fois par an lors d’une assemblée générale. Dans ces AG, toutes les décisions relatives à la société ou à l’un des dirigeants doivent être prises à l’unanimité, sauf si les statuts de la société permettent le contraire.
La gestion des activités de la SNC est en général confiée à un ou plusieurs gérants. Un gérant peut être un associé ou un tiers, soit une personne physique ou morale. En cas d’absence de précisions dans les statuts de la société en ce qui concerne le(s) gérant(s), tous les associés ont le statut de gérant. Chacun d’eux est alors responsable civilement et pénalement.
S’il n’y a pas de limites mentionnées dans les statuts, le(s) gérant(s) ont tout pouvoir d’intervenir en toute circonstance pour le compte et au nom de la société. Les conditions pour leur nomination et leurs pouvoirs sont prédéfinies dans les statuts ou dans un acte séparé.
Quel est le régime fiscal d’une Société en Nom Collectif ?
Par défaut, la SNC n’est sujette à aucune imposition au niveau de la société elle-même. Il est toutefois permis d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), une option qui est irrévocable. En ce qui concerne les associés, ils sont tous soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Chacun a donc l’obligation de faire une déclaration de revenus en y indiquant sa quote-part de ses bénéfices provenant de la société et sa rémunération. Il peut choisir la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en tenant compte de la nature de l’activité de la SNC.
Le régime social des associés ou gérants d’une SNC
Les associés d’une SNC, qu’ils soient gérants ou non, en leur qualité de commerçant, sont considérés comme des travailleurs indépendants. Ils sont rattachés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Ils ont ainsi l’obligation de verser auprès de l’Urssaf de leur région des cotisations sociales pour l’organisation. Les gérants non associés sont eux considérés comme des salariés. Ils dépendent alors du régime général de la Sécurité sociale.
Comment s’effectue la transmission de parts sociales d’une SNC ?
La transmission de parts sociales au sein d’une SNC se réalise après l’autorisation de tous les associés (décision à l’unanimité). Il n’est donc pas possible de céder ses parts sociales sans l’accord des coassociés, à moins qu’une clause intégrée préalablement dans les statuts de la société stipule qu’une décision unanime n’est pas obligatoire. Si l’accord de tous les associés est obtenu pour une transmission, les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur. L’ex-associé vendeur se charge de l’impôt sur la plus-value professionnelle.
Quels sont les avantages et inconvénients d’une SNC ?
L’un des principaux avantages de la Société en Nom Collectif est que le processus de création est simple et moins couteux. Aucun capital social minimum n’est exigé avant l’immatriculation au RCS comme c’est le cas avec les SA ou les SCA pour lesquelles il faut minimum 37000 €. De plus, il pas nécessaire de mobiliser la totalité des fonds pour couvrir les besoins de la structure dès la création. La responsabilité solidaire et indéfinie des différents associés rassure les investisseurs et facilite l’obtention de financements auprès des banques.
L’impossibilité de céder des parts sociales ou de révoquer un gérant associé sans une décision à l’unanimité offre une grande stabilité à la société et aux associés. Cette même décision unanime facilite la dissolution de la SNC. Un autre avantage de créer une SNC est qu’il est possible de bénéficier d’une défiscalisation totale en cas d’application de la mesure d’exonération d’impôts sur les bénéfices.
Parmi les inconvénients ou limites de cette forme de société, on note surtout la responsabilité illimitée des associés. Ceux-ci sont aussi quelque peu défavorisés par le régime fiscal (l’impôt sur le revenu). En général, la SNC reste une forme de société facile à gérer.
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