Avant de se lancer dans la création d’une entreprise, il est crucial de choisir la forme juridique qui convient le mieux à son projet. Parmi les différentes formes juridiques qui existent, la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) rencontre un succès retentissant auprès des entrepreneurs. Ce type de société peut présenter des avantages considérables pour les personnes qui souhaitent exercer une activité seul. Entre optimisation de la fiscalité, souplesse de gestion ou de fonctionnement, ces avantages sont multiples. DigiTechnologie passe en revue tout ce qu’il faut savoir sur le SASU : caractéristiques, montant du capital, fonctionnement, avantages et inconvénients.
Qui peut être l’associé unique d’une SASU ?
La SASU est une forme juridique d’entreprise qui permet à une seule personne, appelée « associé unique », de créer et de gérer une société par actions. L’associé unique peut être une personne morale ou une personne physique. Il peut s’agir :
- D’un entrepreneur individuel
- D’une holding
- D’une société étrangère
- D’une association
- D’une société en liquidation
L’associé unique ne peut créer qu’une seule SASU à la fois. Par ailleurs, il doit être capable juridiquement et avoir la capacité financière pour investir dans la société. Les statuts particuliers tels que les agents commerciaux ou les professions réglementées ne peuvent pas opter pour cette forme juridique.
Quel est le montant du capital social d’une SASU ?
Le montant du capital social d’une SASU est déterminé librement par l’associé unique au moment de la création de la société. Il n’y a pas de montant minimum légal obligatoire pour le capital social d’une SASU. Le montant du capital social de cette société varie en général entre 1 euro (symbolique) et plusieurs dizaines de milliers d’euros selon l’activité de l’entreprise et ses besoins financiers.
Ce montant du capital social peut être constitué sous forme d’apports en numéraire, d’apports en nature ou d’apports en industrie (savoir-faire ou compétences professionnelles). Le capital social peut être augmenté à tout moment, en suivant les procédures prévues par la loi et les statuts de la SASU.
Quelle est la responsabilité de l’associé unique ?
Avec la création d’une SASU, l’associé unique bénéficie d’une responsabilité limitée aux dettes de la société. En cas de difficultés financières ou de faillite de la SASU, l’associé unique n’est pas personnellement responsable des dettes de la société sur son patrimoine personnel. Seuls le capital social et les éventuelles garanties données par l’associé unique peuvent être saisis pour couvrir les dettes de la SASU.
Par ailleurs, l’associé unique peut être tenu responsable en cas de faute de gestion ou de violation de ses obligations légales et statutaires. Par exemple, s’il utilise les fonds de la société pour des besoins personnels ou commet une faute qui cause un préjudice à un tiers, il peut être tenu responsable sur son patrimoine personnel.
Comment fonctionne une SASU ?
Le fonctionnement d’une SASU repose sur des règles qui sont définies dans les statuts de la société. L’actionnaire unique détient l’intégralité du capital social et est responsable des décisions stratégiques de la société et de sa gestion générale. Nommé dans les statuts, le président est le représentant légal de la société et peut être un tiers ou l’associé unique.
La nomination d’un directeur général et adjoint est possible. L’associé unique doit organiser une assemblée générale annuelle pour approuver les comptes de la SASU. La société doit aussi tenir une comptabilité régulière et faire appel à un expert-comptable pour l’établissement des comptes annuels.
Quel est le régime fiscal de la SASU ?
Considérée comme une personne morale distincte de son associé unique, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Un tel régime peut présenter une certaine souplesse en termes de déduction de charge, d’amortissement des investissements et de report des déficits.
Il est possible d’opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, la SASU est soumise à l’IR selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), en fonction de son activité. Les bénéfices réalisés sont alors imposés sur le revenu de l’associé unique au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Quel est le régime social du gérant ?
Le régime social du gérant de SASU dépend de la situation de l’associé unique de la société. Si l’associé unique est également le président de la SASU, il sera soumis au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Il devra cotiser auprès de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour bénéficier de la couverture sociale obligatoire (maladie, maternité, retraite de base, etc.). Il doit aussi cotiser à une caisse de retraite complémentaire obligatoire.
Dans le cas où l’associé unique a nommé une autre personne que lui-même en tant que président, cette personne sera soumise au régime général de la sécurité sociale. Le gérant est considéré comme un « assimilé salarié » et bénéficie de la même protection sociale que les salariés cadres.
Comment transmettre une SASU ?
La transmission d’une SASU peut être réalisée de différentes manières, en fonction des choix de l’associé unique et de la situation de la société. Elle peut être effectuée par :
- Cession des actions de la société
- Donation ou succession
- Fusion ou absorption avec une autre société
Quel que soit le moyen de transmission, cette opération nécessite la rédaction d’un acte et la mise à jour des statuts de la société. La transmission d’une SASU peut avoir des conséquences fiscales et sociales en ce qui concerne la fiscalité des plus-values, les droits d’enregistrement et les obligations sociales. Raison pour laquelle il est souvent conseillé d’avoir recours à un expert spécialisé dans les opérations de transmission d’entreprise.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SASU ?
Les avantages liés à la création d’une SASU sont aussi multiples :
- Responsabilité de l’associé unique limitée au montant de son apport
- Grande souplesse en matière de gestion
- Flexibilité dans le fonctionnement et l’organisation
- Facilité de transmission
- Régime fiscal intéressant
- Structure évolutive
Malgré ces différents avantages, la création d’une SASU peut présenter quelques inconvénients pour les entrepreneurs. Les formalités administratives et juridiques sont notamment chronophages et importantes, tout comme l’apport en capital social lors de la création de la société. Si ces inconvénients sont bien pris en compte et gérés, la SASU peut rester une option intéressante pour de nombreux entrepreneurs.
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