Adaptée aux entreprises de petite et de moyenne taille, la société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique qui est appréciée pour sa grande flexibilité. Elle présente des avantages fiscaux et permet de profiter de certains régimes sociaux. La création d’une SARL nécessite cependant un certain nombre de procédures et il est important de maîtriser les exigences légales. Quelles sont les spécificités de la SARL ? Quel est le fonctionnement de cette société ? Pourquoi en créer une ? La création de cette société présente-t-elle des inconvénients ?
Le nombre d’associés d’une SARL
Selon la législation en vigueur, la société à responsabilité limitée doit être composée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum. Dans le cas où une seule personne investit au capital social d’une SARL, on parle notamment d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou de SARL à associé unique.
La plupart des SARL ont en général un nombre restreint d’associés, souvent inférieur à 10. Le nombre d’associés est déterminé par les statuts de l’entreprise et peut être modifié en fonction des besoins de l’entreprise. Il peut s’agir de personnes physiques ou de personnes morales.
Le montant du capital social d’une SARL
Le capital social d’une SARL représente la somme totale des apports des associés. Son montant est fixé librement par les associés lors de la création de l’entreprise. Ce montant peut varier en fonction de l’activité, la taille et des besoins en capitaux de l’entreprise. Les apports peuvent être en numéraire (chèque ou espèces) ou en nature (biens mobiliers ou immobiliers).
Par ailleurs, le capital social d’une SARL doit être libéré intégralement lors de la constitution de l’entreprise. Ce capital détermine notamment la responsabilité financière des associés en cas de dettes de l’entreprise.
La responsabilité des gérants et associés
Dans une SARL, la responsabilité des gérants et des associés est limitée aux apports en capital qu’ils ont effectués dans l’entreprise. Les dettes de la société ne peuvent pas être supportées par les patrimoines personnels au-delà du montant de leur apport.
En cas de faute de gestion, les gérants peuvent être tenus responsables des préjudices causés à l’entreprise, à ses associés ou à des tiers. En cas de violation des lois ou des statuts de la société, les gérants peuvent être contraints de rembourser les sommes indûment perçues ou de réparer les préjudices causés.
Le fonctionnement d’une SARL
Le fonctionnement d’une SARL est défini par ses statuts, qui sont établis lors de sa création. Une société à responsabilité limitée est dirigée par un ou plusieurs gérants (personnes physiques obligatoirement), qui sont nommés par les associés. Ils sont responsables de la mise en œuvre des décisions prises par les associés lors des assemblées générales.
Les associés ont le pouvoir de prendre les décisions importantes de la société lors des assemblées générales. La SARL doit tenir des registres obligatoires, notamment le registre des associés et le registre des décisions prises lors des assemblées générales. La société doit également respecter certaines obligations comptables et fiscales, telles que la tenue d’une comptabilité régulière, la réalisation d’un bilan annuel et la déclaration de ses résultats auprès de l’administration fiscale.
Le régime fiscal de la SARL
Comme toute autre entreprise, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut cependant opter pour l’impôt sur le revenu (IR) en tant que société de personnes. Dans ce cas, la société doit remplir certaines conditions, notamment un nombre limité d’associés et une activité non commerciale.
Certaines SARL peuvent bénéficier de régimes fiscaux spécifiques, tels que :
- Le régime de la microentreprise pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils
- Le régime de la franchise en base de TVA
- Le régime de la jeune entreprise innovante (JEI) pour bénéficier d’exonérations fiscales et sociales pendant les premières années d’activité
Le régime fiscal de la SARL dépend de plusieurs critères, notamment de son activité, de sa taille et du montant de son chiffre d’affaires.
Le régime fiscal des gérants
Pour les gérants d’une SARL, le régime fiscal dépend de leur statut social et de leur régime fiscal. Si le gérant est un travailleur non-salarié, il est soumis au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) selon l’activité de la société.
Dans le cas où le gérant est salarié et que la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés, il relève du même régime fiscal des traitements et salaires. La rémunération des gérants est soumise aux mêmes règles fiscales que les autres salariés de la société.
Le régime social des gérants
Dans une SARL, le régime social des gérants dépend de leur activité et leur statut dans la société. Pour les gérants majoritaires détenant plus de 50 % du capital social, ils sont affiliés au régime social des indépendants. Dans le cas où la société est soumise à l’IS, les dividendes que le gérant ou l’un des membres de sa famille reçoit sont assujettis à des cotisations sociales pour la fraction excédant 10 % du capital social, des sommes versées et des primes d’émission.
Quant aux gérants égalitaires ou minoritaires, ils sont assujettis au régime social des « assimilés-salariés ». Ils sont considérés socialement comme des salariés, mais leur régime de protection sociale est différent de celui des autres salariés. Ils ne bénéficient pas des dispositions du droit du travail et de l’assurance chômage.
La transmission d’une SARL
La transmission d’une SARL peut se faire par cession de parts sociales, par vente de l’entreprise ou à titre gratuit (succession ou donation). La cession de parts sociales doit respecter les dispositions statutaires de la SARL et faire l’objet d’un acte écrit.
Il est possible de vendre l’ensemble de l’entreprise, soit la totalité des actions de la société, à un tiers. Cette opération peut être réalisée par la conclusion d’un contrat de cession de titres.
Pour une transmission à titre gratuit, il convient de respecter les dispositions fiscales applicables.
Les avantages et inconvénients
La SARL présente plusieurs avantages pour les entreprises. Parmi ces derniers, on note :
- La limitation du pouvoir des associés
- La souplesse dans la gestion et l’organisation
- L’optimisation fiscale
- La facilité de transmission
- Etc.
Mis à part les avantages, la société à responsabilité limitée peut présenter quelques inconvénients comme les formalités à réaliser pour la création de la société. Les obligations fiscales et légales ainsi que la difficulté de financement de la SARL font également partie des autres inconvénients. Pour la création et la gestion de la SARL, il est en général recommandé de bien se renseigner et de faire appel à des professionnels pour un accompagnement sur mesure.
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